Modalités pratiques - Réforme

La taxe d'apprentissage participe, dans le cadre de la formation initiale, au financement des dépenses nécessaires au développement de l'apprentissage mais aussi de l'enseignement technologique et professionnel.

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel maintient bien la taxe d’apprentissage, tout en modifiant en profondeur les modalités de son fonctionnement. Ces nouvelles modalités entreront en vigueur au 1er janvier 2020.

La fraction régionale et les concours financiers des entreprises aux centres de formations d’apprentis (CFA) ont été supprimés par la loi mentionnée supra.

Ces nouvelles dispositions divisent en deux parts le produit de la taxe d’apprentissage :

• 87 % de la taxe d’apprentissage financent dorénavant les formations par apprentissage (ancien quota d’apprentissage).

• 13 % (le solde) financent les formations technologiques et professionnelles initiales, hors apprentissage (ancien hors quota). L’ENSIM est habilitée à percevoir la taxe d’apprentissage au titre du solde de la taxe.

        Report de la date limite de versement : vous avez jusqu'au 1er juillet 2020 pour effectuer vos versements

Vous souhaitez nous soutenir et contribuer à améliorer les conditions de formation de nos étudiants, versez votre contribution à notre Ecole :

ENSIM – rue Aristote – 72085 Le Mans cedex 09

Code UAI : 0721553X

Jusqu’au 31 mai 2020

• Promesse de versement